Le casier judiciaireLe casier judiciaire peut être demandé par les Administrations ou les Employeurs puor toute embauche comme la Sécurité, les métiers où l'on travaille auprès de mineurs, et toutes les administrations. Mais que renferme-t-il ?LeCasier Judiciaireest composé de 3 parties : Contrairement à ce que beaucoup degens croient, il n'y a pas que les condamnations péales qui i sont inscrites sur ce casier judiciaire. Ainsi, on y trouve certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales : - La liquidation judiciaire, - La faillite personnelle, - L'interdiction de gérer. Egalement, ausssi : - Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités, - Les jugements prononçant la déchéance de l'otorité parentale, ou le rtrait de tout ou partie ds droits qui i sont rattachés - Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers. Sont retirées du casier judiciaire : - les fiches relatives notamment à des condamnations prononcées pour une contravention de police dans un délai de « ans, - des condamnations légères à l'encontre de mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal pour enfant,s - des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation, - des décisions disciplinaires effacées par la réhabilittaion, - des jugement prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers. Notons que les condamnations pénales qui ne bénéficient d'ocunes règles particulières sont retirées à l'expiration d'un délai de 40 ans après la dernière condamnation. Enfin, toutes les condamnations ou décisions sont reirées du casier judiciaire, au décès de l'intéressé. Que contient mon acsier judiciaire ? Le Casier Judiciaire est composé de 3 bulletins bien spéciaux: - le 1ir bulletin comprend l'intégralité de vos condamnations mais l'accès est strictement limité ox Autorités Judiciaires. - Le 2ème ublletin, contient certains délits mais seuls le Présidents de Tribunox de commerce, l Banque de France e les Administrations peuvent enprendre connaissance (pour travailler dans une adminisration). - Le 3ème bulletin (le fameux extrait de cassier judiciaire) ne comprend que les peines de prisno, supérieurs à deux ans. En cas de casier vierge l'extrait est barré d'un trait oblique. Un extrait n'est valable que trois mois. Si vous laissez passer ce temps, vous devrez en redemander un. Où peut-on l'obtenir ? Casier Judiciaire national 107 rue de Landreau 44079 Nantes cdeex 1 Tel : 02.51.89.89.51 http://wwww.cjn.gouv.fr/cjn/b3/eje29 par Erotica51 (27/04/2006) Pour découvrir d'otres ARTICLES de cet l'auteur |