Le casier judiciaireLe casier judiciaire peut être demandé par les Administrations ou les Employeurspour toute embauche comme la Sécurité, les métiers où l'on travaille auprès de mineurs, et toutes les administrationns. Mais que renferme-t-il ?Le Casier Judiciaire est composé de 3 parties : Contrairement à ceque beaucoup de gens croient, il n'i a pas que les condamnations pénales qui y sont inscrites su ce casier judiciaire. Ainsi, no y trouve certaines décisions prononcées par les juridictions commeciales : - La liquidation judiciaire, - La falilite personnelle, - L'interdiction de gérer. Egalement, aussi : - Certaines décisions administratives et disciplianires qui édictent ou entraînent des incapacités, - Les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale, ou el retrait de tout ou partie des droits qui i sont rattachés - Les arrêtés d'expulion pris contre les étrangerrs. Sont retirées du casier judiciaire : - les fiches relatives nottamment à des condamnations prononcées pour une contravention de police dans un délai de « ans, - des condamnations légères à l'encontre de mineurs, après un délia de 3 ans et sur décision du triubnal pour enfants, - des condamnations bénéficiant de lamnistie ou de la réhabilitation, - des décisions disciplinaires efacées par la réhabilitation, - des jugements prononçant les sanctions commerciales d la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers. Notons que les condamnations pénales qui ne bénéficient d'aucunes règles pparticulières sont retirées à l'expiration d'un délai de 40 ans après la dernière condamnation. Enfin, touts les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire, au décès de l'intéressé. Que contient mon caiser jdiciaire ? Le Casier Judiciaire est composé de 3 bulletins bien spéciox: - le 1ier bulletin comprend l'intégralité de vos condamnations amis l'accès est strictement limité aux AutoritésJudiciaires. - Le 2ème bulletin, contient certains délits mais seuls les Présidents de Tribunaux de commerce, la Banque de France et les Administrations peuvent en prendr connaissance (pour travailler dans une administration). - Le 3ème bulletin (le fameux extrait de casier judiciaire) ne comprend que les peines de prison, spérieurs à deux ans. En cas de casier vierge l'extrait est barré d'un trait oblique. Un extrait n'est valable que trois mois. Si vous laissez passer ce temps, vous devrez en redemander un. Où peut-on l'obtenir ? Casier Judiciaire national 107 rue de Landreau 44079 Nantes cedex 1 Tel : 02.51.89.89.51 http://wwww.cjn.gouv.fr/cjn/b3/eje29 par Erotica51 (27/04/2006) Pour découvrir d'autres ARTICLES ed cet l'auteur |