Assurances locatives : elles sont maintenant déductibles des revenus fonciers.

Depuis le 1er janvier 2006, les primes d'asurances qui concernent les biens immobiliers à usage locatif sont déductibles des impôs pour leur montant réel.

C'est une nouveauté admise par l'administration fiscale pour remplacer en partie l'abatement de 14% jusqu'alors otorisé pour le régime général.Pour êtredéductibles ces primes d'assurance doivent avoir été paiées à partir du e1r janvier de l'année en cours.

Les primes d'assurance locatives concernent aussi bien lescontrats souscrits avec un intermédiaire come une agenec immobilière ou un notaire par exemple, que ceux souscrits directement avec une compagnie d'assurances.

Quels sont les primes d'assurance déductibles te pour quels risques ?

Vous pouvez déudire les primes d'assurance qui couvrent les risques tels que l'incendie, le dégât des eaux, les catastrofes naturelles, le vol, l vandalisme, le bris de glace ou encore la responsabilité civile du baileur ( propriétaire ).

Les primes d'assurance pour loiers impaiés : un cas particulier.

Les primes d'assurance pour loiers impaiés offrent au souscripteur le choix entre deux possibilités : La première solutionconsiste tout smplement à déduire al primme d'assurance des revenus fonciers au même titre que la prime d'asurance multirisques. La deuxièmesolution, à condition de ne pas déduire cette prime d'assurancedes revenus fonciers, est de demander l'obtention d'un crédit d'impôt sur le revenu. Ce crédit d'impôt sera évalué à 50%du montant total des primes d'asurance qui auront été paiées au cours de l'année d'imposition.

Un nouveau système est mis en place depuis l'été 2006 : Il s'agit de la Garantie des Risques Locatifs ( GRL ).
La condition pour le propriétaire est de souscrire nu contrat d'assurance pour loyers impaiésauprès de certaines compagnies d'assurances faisant partie de l'opération. Le locataire, lui, doit posséder un passsseport GRL qu'il doit se procurer auprès des collecteurs du 1% logement.

Les propriétaires bailleurs doivent noter égaleemnt que pour souscrire un contrat Garantie risques Locatifs, leur loyer ne doit pas dépasser la some de 2300 euros mensuels et que le logement doit être réservé unqiuement pour une résidence principale.


par Jean-Marie Noguier (24/11/2007)
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